CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, l'établissement de petite restauration COIN DU CHATELAIN représenté aux fins des présentes par la société Fardoo SPRL inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°BE 0889.014.304 (ci-après « COIN DU CHATELAIN ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet http://www.coinduchatelain.be (ci-après le « Site Internet COIN DU CHATELAIN »).
Toute commade passée par le Client sur le site Internet COIN DU CHATELAIN vaut acceptation des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition, et sauf accord préalable écrit de la part de COIN DU CHATELAIN.
Les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.
COIN DU CHATELAIN se réserve, par ailleurs, le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis.
Dans tous les cas, les CGV applicables à la commande passée par le client sont celles figurant sur le site Internet COIN DU CHATELAIN le jour de la commande.
ARTICLE 2 – RESTAURANT COIN DU CHATELAIN ET ZONES DE LIVRAISON
Pour le Client souhaitant une livraison à Bruxelles, celui-ci peut le faire en passant commande sur les sites de livraison partenaires Deliveroo et Uber Eats.
Concernant les commandes à emporter, le restaurant COIN DU CHATELAIN propose un service de retrait des commandes à emporter.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Inscription au Site Internet COIN DU CHATELAIN
La création d'un compte client COIN DU CHATELAIN n’est pas obligatoire afin de passer commande sur le site internet COIN DU CHATELAIN.
Cependant, la création d’un compte permettra la sauvegarde des informations pour des commandes ultérieures.
Pour s’inscrire, le Client doit cliquer sur le bouton « CONNEXION » situé en haut à droite de l’écran, ou bien « CRÉER VOTRE COMPTE » après la confirmation d’une commande et peut, ensuite, remplir le formulaire d’inscription.
Lors de l’inscription sur le Site Internet COIN DU CHATELAIN, le Client choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe.
Afin d'éviter tout risque d'intrusion dans son compte client, le Client s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers.
Le Client doit également préciser ses Nom, Prénom et doit, pour plus de facilités en cas de problème avec sa commande, obligatoirement renseigner son numéro de téléphone.
COIN DU CHATELAIN ne pourra être tenu responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant et ce, notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail de confirmation de création de compte sera envoyé au Client à l'adresse de courrier électronique renseignée par le Client.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Client a la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « MOT DE PASSE OUBLIÉ » et en saisissant son adresse électronique.
Le Client recevra alors un courriel à l'adresse électronique indiquée, si celle-ci est reconnue, lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.
3.2 Processus de passation de commande en ligne
Pour commander, le Client commence par choisir l’option « COMMANDER » puis de sélectionner les articles et quantités ; les articles sélectionnés seront placés dans le panier.
A la fin de la commande, le Client précise l'heure pour laquelle sa commande doit être prête.
Au moment, du retrait au restaurant COIN DU CHATELAIN, le Client peut décider s'il désire emporter sa commande ou manger sur place, pour autant que des places soient disponible.
À chaque moment, le Client peut cliquer sur l’icône du panier en haut de l’écran pour accéder au panier ou pour finaliser la commande. Le panier récapitule les produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande.
Avant de confirmer sa commande, le client doit vérifier le contenu de son panier. Le Client peut modifier la quantité de chaque Produit avant de valider sa commande.
Le Client doit confirmer son acception aux présentes CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet et ce après en avoir pris connaissance desdites CGV.
Le Client pourra alors valider ses choix en cliquant sur le bouton « VALIDER ».
Concernant la vente à emporter, le Client retirera la commande à l'adresse place du Chatêlain 29 à 1050 Ixelles.
Le Client doit ensuite valider ces informations en cliquant sur la case « VALIDER ».
S’il bénéficie d’une remise, le Client a également la possibilité de la préciser.
Le Client peut alors vérifier le montant total de sa commande, toutes taxes comprises, et peut ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « VALIDER».
Le client doit ensuite indiquer son mode de paiement. Les modes de paiements acceptés en ligne sont les suivants: Bancontact / Maestro, Visa, Mastercard, Paypal ou paiement comptant lors du retrait.
Si le Client choisi un paiement en ligne, il est alors redirigé vers le site sécurisé Paypal ou Hipay, dépendant du mode de paiement choisi, sociétés de service de paiement sécurisé par internet.
Le Client doit alors renseigner un compte Paypal ou le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
Une fois le paiement accepté, le Client est redirigé vers le Site Internet COIN DU CHATELAIN.
Un message confirme au Client l’enregistrement de sa commande. Le Client reçoit ensuite un courriel confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.
La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage COIN DU CHATELAIN qu'à réception de ce courriel par le Client.
3.3 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte COIN DU CHATELAIN le sont sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant COIN DU CHATELAIN concerné par la commande.
En cas d'épuisement des stocks, le restaurant "COIN DU CHATELAIN" préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande par téléphone.
Le restaurant « COIN DU CHATELAIN » proposera alors au Client soit d'opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et de procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d'un bon de réduction à valoir sur une prochaine commande.
ARTICLE 4 – RETRAIT EN RESTAURANT
En cas de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement dans le restaurant qui a été choisi par le Client lors de la passation de sa commande et ce, à l’heure indiquée lors de la commande.
En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant concerné par la commande prendra contact par téléphone avec le Client afin de l’en avertir.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
En vertu de l’article IV 53 4° Loi du 21.12.2013 portant insertion du titre VI " Pratiques du marché et protection du consommateur " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, toute Commande sur le Site Internet COIN DU CHATELAIN est ferme et définitive.
L’exercice d’un droit de rétractation est donc exclu.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client et ce, tels qu’affichés sur le Site Internet COIN DU CHATELAIN.
Les prix peuvent, cependant, être modifiés sans préavis.
Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent donc compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Comme expliqué à l’article 3 des présentes CGV, les commandes sont payables par carte bancaire directement sur le Site Internet COIN DU CHATELAIN ou comptant lors du retrait de la commande au restaurant COIN DU CHATELAIN.
Les commandes doivent être payées en intégralité.
Aucune déduction de remises ou de bons de réductions ne sera valable si elle n’est pas expressément précisée par le Client lors de sa commande.
ARTICLE 8 – GARANTIES
COIN DU CHATELAIN s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra en informer COIN DU CHATELAIN lors du retrait de la commande en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer COIN DU CHATELAIN dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures à compter de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité de COIN DU CHATELAIN ne pourra nullement être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, telle qu’une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES – PROPRIETE INTELLECTUELLE
COIN DU CHATELAIN met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Le Site Internet COIN DU CHATELAIN a, cependant besoin des données personnelles du Client afin de pouvoir traiter sa commande.
En cas de création d’un compte par un Client, les données personnelles du Client ne seront nullement divulguées.
COIN DU CHATELAIN traite donc les données à caractère personnel du Client dans le respect de la loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel laquelle est consultable ici :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr&caller=list&cn=1992120832&la=f&fromtab=loi&sql=dt=%27loi%27&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1
Tous les éléments du Site Internet COIN DU CHATELAIN sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de COIN DU CHATELAIN.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bruxelles.